ARTICLE 1 : OBJET/CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues entre WANA CORPORATE, société anonyme de droit marocain au capital de 5.857.302.900 MAD, ayant son siège social sise Blvd Sidi Mohamed Ben Abdellah Marina Shopping Centre, Casablanca, Maroc, inscrite au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 99907 (ci-après « le Fournisseur »), et les clients particuliers (ci-après « Client(s) ») par le biais du site internet « www. inwi.ma » (mobile, fixe, internet, équipements), ci-après « la Boutique en Ligne ».

Les offres pour certains produits ou services, peuvent être assorties de Conditions Générales et/ou Spécifiques de Service (CGS).

A cet effet, les CGS peuvent déroger aux présentes CGV.

Le Fournisseur peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes CGV et ceci sans préavis. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits et/ou services sur la Boutique en Ligne. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.

ARTICLE 2 : OFFRES PROPOSEES

La Boutique en Ligne propose la vente en ligne de plusieurs catégories de produits et/ou de services du Fournisseur (mobile, internet, fixe, équipements), commercialisés ou à commercialiser par le Fournisseur, avec ou sans abonnement.

Les produits proposés à la vente sont décrits sur la Boutique en ligne.

En revanche, certaines offres ne peuvent être disponibles qu’exclusivement sur la Boutique en Ligne et non dans les points de vente du Fournisseur.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Toute commande implique l’acceptation par le Client des présentes CGV et des CGS correspondantes.

Après avoir consulté l'ensemble des informations disponibles pour effectuer son choix, et pour valider sa commande, le Client devra préalablement s’identifier. A cet effet, il sera demandé au Client de remplir un formulaire en ligne et/ou de fournir certaines informations, notamment les indications suivantes :

• Nom et prénom
• Numéro de la pièce d’identité
• Type de pièce d’identité
• Date de naissance
• Sexe
• Adresse électronique
• Adresse postale

Le Client est informé et accepte expressément et formellement que la saisie de ces informations fasse preuve de son identité et de son engagement.

Le Client reconnaît que la fourniture d’informations exactes lors de l’accès à la commande d’offres de la Boutique en Ligne est déterminante et s’engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes lors de l’accès à la Boutique en Ligne.

Le Client est seul et unique responsable des informations qu’il communique.

La prise en charge par le Fournisseur de la commande intervient dès la validation du mode de paiement en cas de paiement à la livraison ou du paiement effectif en ligne

Le le récapitulatif de la commande sont affichés à l’écran et envoyé par e-mail, à l’adresse électronique préalablement enregistrée ou communiquée par le Client.

A réception de la commande, le Fournisseur réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité de la commande, coordonnées, ...). Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client des compléments d’information et/ou des justificatifs afin de valider la commande, notamment au regard du montant de la commande ou si le Client enregistre d’impayés auprès du Fournisseur. Dans cette hypothèse, le Fournisseur pourra également demander au Client de lui remettre un dépôt de garantie, dont les modalités de remboursement sont prévues dans les CGS.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser de fournir le produit et/ou le service prévu si le Client ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.

Pour les commandes réalisées sur la Boutique en Ligne, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes en nombre d’un même produit ou d’une même offre (commande unique ou commandes échelonnées dans un temps rapproché). La Boutique en Ligne n’a pas pour vocation la vente en gros.

En cas d’affichage d’informations erronées, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, …) la commande pourrait être annulée par le Fournisseur, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, pour toute commande via la Boutique en Ligne impliquant la souscription à une offre de service du Fournisseur et une livraison à l’adresse choisi, le Client s’engage à remettre au Fournisseur le dossier client comprenant le contrat de service (CGS) signé, daté et accompagné d’une copie de la pièce d’identité, ainsi que, tout autre document justificatif demandé par le Fournisseur lors de la validation de la commande sur la Boutique en Ligne. Le Client reconnaît et accepte que l’activation du service, dont il a demandé la souscription, est conditionnée par la réception par le Fournisseur du dossier client dûment complété et ce, dans un délai maximum de 72 heures à compter de la date de la livraison du produit.</span >

A défaut, la demande de souscription au service concerné sera annulée sans notification préalable de la part du Fournisseur.

Toutefois, le Fournisseur peut procéder à l’activation du service, suite à la demande écrite du Client (par courriel électronique), et par laquelle il confirme avoir reçu le produit et avoir remis le dossier client au représentant ou au sous-traitant du Fournisseur.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES OFFRES

Les offres (produits et/ou services) et les prix y correspondants sont valables tant qu’ils sont visibles sur la Boutique en Ligne ou pendant la durée de validité prévue pour chaque offre telle qu'indiquée sur la Boutique en Ligne.

Les offres relatives aux produits sont offertes dans la limite des stocks disponibles.

Exceptionnellement, en cas de difficultés d'approvisionnement, la commande est mise en attente jusqu’à réception de la totalité des produits. La commande ne peut donc pas faire l’objet d’une livraison partielle.

ARTICLE 5 : PRIX

Le prix des produits et/ou des services mentionnés, qui s'entendent toutes taxes comprises (tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services), hors frais de livraison, sont ceux en vigueur au moment de la validation du paiement. Ils sont affichés en dirhams marocains.

Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles d'être modifiés par le Fournisseur à tout moment en fonction de l'évolution de l'offre. Cette modification sera notifiée au Client avant toute validation de la commande.

Des offres spécifiques au web peuvent être mises en ligne, et sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur la Boutique en Ligne. Ces offres spécifiques sont, le cas échéant, soumises à des conditions précisées lors de leur mise en ligne.

Certains prix peuvent être soumis à conditions, et notamment soumis à la souscription d'un abonnement assorti d'une durée minimum d’engagement.

Le Fournisseur adressera au Client, un reçu électronique valant facture par courrier électronique à son adresse e-mail.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1. Parcours sur la Boutique en Ligne :

Après avoir validé son panier, etles présentes CGV et les CGS, le Client il accéde à l’écran suivant pour sélectionner le mode de livraison et le mode de paiement Puis il procède au paiement effectif selon le mode sélectionné.

L'achat sur la Boutique en Ligne n'est définitif qu'après la parfaite réalisation par le Client du paiement de sa commande.

Les modes de paiement proposés sur la Boutique en Ligne :

Pour régler le montant correspondant à sa commande, le Client doit choisir le mode de paiement parmi les canaux suivants  :

• Paiement via la carte bancaire en ligne 

Avant la validation de paiement, le Client peut à tout moment annuler la demande de paiement et par conséquent la commande.

Toute validation du paiement par le Client vaut commande définitive et mandat irrévocable de payer le prix de la commande affiché en dirhams marocain toutes taxes comprises sous réserves des dispositions de l’article 11 ci-dessous.

Pour ce mode de paiement l’achat sur la Boutique en Ligne étant payable d’avance.

• Paiement au moment de la livraison :

Avant la réalisation effective du paiement, le Client peut à tout moment annuler la commande.

6.2.1. Paiement au moment de la livraison à domicile :

Le Client doit payer le montant de la commande, au livreur, en espèce

6.2.2. Paiement au moment de la livraison en Point de vente :

Le Client se présente, selon son choix, à l’un des Points de ventes (agences propres « inwi ») parmi les Points de ventes proposés lors de la validation de sa commande sur la Boutique en Ligne, pour payer le montant de sa commande en espèce ou par carte bancaire sur le terminal de paiement électronique.

6.2.3. Paiement par carte bancaire en ligne :

Pour ce faire, le Client doit impérativement disposer d'une carte bancaire valide affiliée aux réseaux Visa, MasterCard ou CMI, émise et délivrée par un établissement bancaire marocain (ci-après « CB ») ;

Le règlement sera pris en compte immédiatement par la plate-forme de notre partenaire de paiement. Dans l’hypothèse où cette dernière est indisponible, le Client en sera informé et son paiement ne sera pas pris en compte.

A aucun moment le code confidentiel de la CB du Client n’est réclamé par le Fournisseur. Le paiement par CB sur le site Internet « www.inwi.ma » du Fournisseur est sécurisé par notre partenaire de paiement, qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le Client garantit au Fournisseur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du paiement.

Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse lors du paiement par carte bancaire.

6.2.4. Ou tout autre mode de paiement proposé sur la Boutique en Ligne.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des produits commandés n’est transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix facturé et frais de livraison s’il y a lieu.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

1/ modes de livraison proposés

La livraison des produits s’effectue uniquement au Maroc et au Client destinataire de la commande.

Le Client peut suivre l’état d’avancement de sa commande dans la rubrique « suivi de commande » de son compte sur la Boutique en Ligne.

Plusieurs modes de livraison sont proposés au Client:

A-Livraison à domicile par le Prestataire de livraison : livraison par le biais du prestataire du Fournisseur à l’adresse du choix du Client, cette modalité est proposée pour les villes citées dans la Boutique en Ligne.

B-Point de vente : retrait de la commande par le Client dans l’un des points de vente, selon le choix du Client parmi les points de ventes proposés lors de la validation de sa commande sur la Boutique en Ligne. Ce retrait ne peut être opéré par le Client au-delà d’un délai maximum de 15 jours à compter de la confirmation de la commande du Client par le Fournisseur.

2/ frais de livraison : les frais de livraison sont ceux affichés sur la Boutique en Ligne au moment de la validation du mode de livraison.

3/ délai de livraison :

Les délais de livraison proposés par le Fournisseur sont ceux annoncés dans la Boutique en Ligne.

Toutefois, le Fournisseur se réserve le droit de prévoir la livraison des produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande du Client par le Fournisseur.

Le Fournisseur n'assure pas la livraison les dimanches et les jours fériés.

Le Fournisseur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Cependant, en cas de non réception de la commande dans le délai convenu, le Client est invité à le signaler auprès du Fournisseur (service clients) afin qu'une enquête soit menée.

En cas de dépassement du délai maximum de livraison qui est de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande du Client par le Fournisseur, le Client aura la faculté d’annuler la commande sans frais à sa charge.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli entièrement ses obligations envers le Fournisseur, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

Lors de la réception, le Client destinataire doit faire la preuve de son identité (document original).

La livraison est matérialisée par un document de réception signé par le Client qui doit vérifier les produits dès leur réception.

Lors de la réception des produits, le Client doit impérativement, avant la signature du document de réception, vérifier la conformité de la livraison avec sa commande (produits et quantités commandés) et que les produits n'ont subi aucun dommage pendant le transport.

Pour le cas où un produit serait non conforme à la commande ou aurait subi un quelconque dommage remettant en cause ses caractéristiques essentielles, le Client doit en refuser la réception immédiatement et le mentionner sur le document de réception. A défaut, les produits livrés seront censés avoir été réceptionnés conformes à la commande et en bon état.

ARTICLE 9 : GARANTIE DES PRODUITS

Sous réserve d’une utilisation normale conformément à celle prescrite par le manuel d’utilisation remis au Client, les produits bénéficient des garanties suivantes à compter de la date de livraison :

• 1 (un) an pour le téléphone mobile hors accessoires ;
• 6 (six) mois pour les chargeurs et les batteries ;
• 1 (un) an pour le Modem ;

Cette garantie ne couvre pas les cas suivants :

• dommages causés aux produits par le Client en raison du non-respect du manuel d’utilisation, d’une mauvaise installation ou d’une mauvaise manipulation ou en raison de leur association avec d’autres équipements ou produits n’appartenant pas au Fournisseur;
• accident physique du produit : notamment par choc ou chute;
• oxydation : notamment par infiltration d’eau ou exposition à un taux d’humidité élevé ;
• exposition au soleil ou à une température élevée ;
• utilisation d’accessoires n’étant pas d’origine ;
• n° IMEI (n° série) du téléphone mobile ou N° ESN (numéro série) du Modem falsifié ou effacé.

La période de garantie court à compter de la signature du contrat (CGS) prend fin immédiatement dans le cas où le Client effectuerait ou ferait effectuer une réparation ou une modification du produit par une entité autre que celle autorisée par le Fournisseur.

ARTICLE 10 : SAV

Le service après-vente (SAV) des produits est assuré par le service client du Fournisseur.

Le Fournisseur met à la disposition du Client un suivi de sa commande sur le site inwi.ma et lui communique lors de la commande, toutes les informations utiles sur le service clients à contacter, le cas échéant, en cas de question sur le produit ou service acheté.

Les coûts de contact du SAV sont mentionnés dans la Boutique en Ligne.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

Dans les conditions prévues par l’article 30 de la loi 31-08 relative à la protection des consommateurs, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter de la date de la livraison du produit, s’agissant d’une commande de produit seul.

En cas de commande d’une offre combinée (souscription d’un service et achat d’un terminal) la rétractation n’est recevable par le Fournisseur que si elle concerne aussi bien le produit que le service. Par conséquent, toute rétractation concernant l’un ou l’autre est non recevable par le Fournisseur.

L’ouverture de l’emballage des produits, la demande d’activation du service par le Client ou l’utilisation des produits et/ou des services par le Client avant l’expiration du délai de rétractation, signifie qu’il renonce à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le produit commandé a été confectionné en fonction de spécifications particulières souhaitées par le Client.

Pour exercer son droit de rétractation le Client doit, dans le délai cité ci-dessus,

Appeler le service client « Boutique en ligne » au numéro de téléphone suivant : 05 29 00 00 40 ou envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : BO-eshop@inwi.ma, afin de demander le formulaire de rétractation qui lui sera envoyé à son adresse électronique communiqué par le Client.

Le Client doit retourner le colis au Fournisseur en joignant les documents accompagnant le colis (Formulaire de rétractation dûment renseigné et signé par le Client, bon de livraison). Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine (étiquette emballage intacte), en parfait état, impérativement non-descellés, non utilisés et accompagnés de tous leurs accessoires, notices et documentations à :

Boutique en Ligne « inwi », Blvd Sidi Mohamed Ben Abdellah Marina Shopping Centre, Casablanca.

Les éventuels frais de retour engagés par le Client dans le cadre de son exercice du droit de rétractation seront à sa charge.

Le Client doit prendre toutes les précautions d'emballage requises pour la protection des produits retournés.

Toute demande de rétractation ne respectant pas les conditions précitées ne sera pas acceptée par le Fournisseur et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Pour les demandes de rétractation acceptée par le Fournisseur, le remboursement peut être sous forme de virement, et sera adressé au Client dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’exercice de ce droit par le Client, matérialisée par la date de réception par le Fournisseur du formulaire de rétractation.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE :

Le Fournisseur peut être amené à interrompre le service de la Boutique en Ligne ou une partie de ce service pour des raisons de maintenance.

Le Fournisseur n’est pas responsable en cas de non disponibilité de ce service.

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une des photographies ou l'un de textes affichés sur la Boutique en Ligne.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits et services présentés ne sont pas contractuels.

Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d'éventuels préjudices subis par le Client à l'occasion de l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire suite à une perte ou vol et/ou la divulgation de son code confidentiel, que le Client ait eu connaissance ou non de cette utilisation.

Le Fournisseur ne saurait aucunement tenu de réparer d’éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du service fourni via la Boutique en Ligne (pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, préjudices commerciaux, pertes de données, etc…).

Le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable vis à vis du Client ou d’un tiers, de la non-exécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation des présentes conditions générales de vente,  qui seraient consécutifs à la survenance d'un cas de force majeur, habituellement reconnu par la  jurisprudence et les tribunaux marocains.

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client reconnaît et accepte que les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, etc.) déclarées par lui lors de l’utilisation de la Boutique en Ligne sont destinées au Fournisseur et font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins de l’exécution des CGV telles que :

• la collecte ;
• l’enregistrement ;
• le stockage sous différentes formes et quel qu’en soit la durée ;
• tout autre traitement en général y compris tous transferts par le Fournisseur à ses filiales, ses partenaires commerciaux, ses conseils, ses sous-traitants, auxautorités judiciaires.

Le traitement de ces données a pour finalités : des finalités techniques, d’information sur les services souscrits et/ou produits acquis, d’adaptation des services souscrits et de gestion, en général, des CGV.

Le Client reconnaît expressément et sans réserve, avoir été amplement informé préalablement :

• des finalités pour lesquelles le traitement de ses données à caractère personnel sont destinées ;
• de tous les droits que lui confère la loi n°09-08 et de toutes les informations devant être communiquées préalablement, conformément à la loi susvisée, lesquelles sont indiquées sur le site www.inwi.ma.

Le Client donne expressément et sans réserve son consentement libre, spécifique et informé aux fins desdits traitements et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature afin de l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits et/ou acquis dans les présentes CGV.

Les données à caractère personnel concernant le Client peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08 , et ce, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients « réclamation », à l’adresse indiquée ci-après, en mentionnant en objet du courrier « DCP » :

ARTICLE 14 : OPPOSABILITE DES ECHANGES ELECTRONIQUES

Le Client reconnaît et accepte que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information du Fournisseur par le biais de son partenaire de paiement constituent la preuve des transactions et opérations effectuées par le Client et la justification de leur imputation au Client. Le Client admet et reconnaît expressément que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les conditions spécifiques sur la boutique en ligne sont soumises au droit marocain.

Tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant le Tribunal compétent.

Toutefois, lorsque le Client est commerçant, il est convenu de porter le litige relatif à une ou plusieurs commandes, et à défaut de règlement amiable, devant le tribunal de commerce de Casablanca.

ARTICLE 16 : DECLARATIONS

En passant commande sur la Boutique en Ligne, le Client déclare expressément :

• accepter que des informations lui soient demandées ou adressées par courrier électronique ;
• qu’il a été suffisamment informé des caractéristiques essentielles du produit et service acheté ; et
• que les clauses des présentes conditions générales de vente sont claires et compréhensibles.