Les Conditions Générales d’Utilisation du site inwi.ma
Article 1er : Présentation du site www.inwi.ma :
www.inwi.ma est le site web (ci-après « Site ») édité par l’opérateur de télécommunications marocain, WANA CORPORATE.
WANA CORPORATE est une Société Anonyme, au capital de 5.857.302.900 Dhs, sise Lot. La Colline II – Sidi Maârouf – Casablanca, inscrite au Registre de Commerce de Casablanca sous le n° 99907 sous le n° de patente : 37998019 et l'identifiant fiscal : 1004450.
Le Site www.inwi.ma se compose de trois (3) parties :
§ Particuliers : destinée au Grand public ;
§ Entreprises : réservée aux Professionnels marocains ;
§ Corporate : site institutionnel de l’entreprise WANA CORPORATE.
Article 2 : Accès et utilisation du Site
L’utilisation du Site est ouverte à toute personne disposant d’une connexion Internet. L’accès au Site www.inwi.ma qui est gratuit et sans obligation d’achat entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).
Outre ces CGU l’utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur ») est tenu d’accepter d’autres Conditions Générales dans le cadre de produits et/ou services particuliers disponibles via le Site inwi.ma.
Dans l'éventualité où il existerait un conflit ou une incohérence entre ces Conditions Générales et les présentes CGU, les Conditions Générales du service ou du produit en question prévaudront sur les présentes CGU.
Article 3 : Propriété intellectuelle
Le Site internet inwi.ma est la propriété de WANA CORPORATE.
La présentation et le contenu du présent Site constituent une œuvre originale protégée par les lois et les traités internationaux en vigueur sur la propriété intellectuelle et en particulier par celles sur les droits d'auteur et droits voisins, dessins, modèles et marques.
Le Site comporte des textes, images, photographies, logos, marques qui sont la propriété de WANA CORPORATE ou dont certains, font l’objet d’une autorisation d’exploitation au profit de WANA CORPORATE lorsqu’ils sont propriétés des partenaires de WANA CORPORATE. Ces éléments sont eux-mêmes protégés par le droit de propriété industrielle et intellectuelle.
La reproduction, la représentation, la diffusion ou l'exploitation de manière générale, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, de tout ou d’une partie des éléments composant le Site www.inwi.ma qui y sont proposés, sans l’autorisation expresse et préalable de WANA CORPORATE et des titulaires des droits, sont strictement interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionable au titre des règles régissant la propriété intellectuelle.
L’introduction des données, sur le Site, qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site et par quelques procédés que ce soit est strictement interdite.
WANA CORPORATE se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait au respect de son droit de propriété intellectuelle. Cette infraction est susceptible d'être pénalement et civilement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon ou atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins entraînant le cas échéant le versement de dommages et intérêts.
Article 4 : Responsabilité de WANA CORPORATE
WANA CORPORATE déploie ses meilleurs efforts afin que le Site web inwi.ma soit accessible 24h/24 et 7j /7 dans les meilleures conditions de confort d’utilisation.
WANA CORPORATE ne saurait garantir de fournir le Site exempt de tout défaut, et de ce fait, le Site est susceptible de faire l’objet de bugs informatiques ou de dysfonctionnements liés aux connexions du réseau et cela peut conduire à l’indisponibilité temporaire du Site.
WANA CORPORATE pourra être amené, à tout moment, à modifier ou interrompre temporairement ou pour une durée indéterminée tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Site.
Par conséquent, en aucun cas la responsabilité de WANA CORPORATE ne pourra être retenue pour quelque dommage que ce soit qui résulterait d’une interruption du Site, altération de son fonctionnement ou de la qualité des informations y livrées.
En outre, WANA CORPORATE ne pourra être tenu pour responsable des actes des Utilisateurs qui sont contraires aux règles visées aux présentes C.G.U, ni de tout dommage direct ou indirect issu de l'utilisation du Site et ce, pour quelque raison que ce soit notamment, en cas d’erreurs typographiques, et de problèmes et d’inexactitudes techniques tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du Site indépendant de la volonté de WANA CORPORATE.
L’utilisation des informations disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs du Site www.inwi.ma dégagent WANA CORPORATE de toute responsabilité quant à tout dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter directement ou indirectement suite à leur utilisation du Site.
Article 5 : Responsabilité de l’Utilisateur :
L’Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.
L’Utilisateur s'engage à :
· Fournir à WANA CORPORATE des informations exactes et à jour.
· N’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d'interférer sur le bon fonctionnement du Site inwi.ma.
· S’interdire de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, contraire, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et/ou portant atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
L’Utilisateur déclare reconnaître qu’Internet n’est pas sécurisé et que le secret des correspondances transmises n’y est pas garanti. Aussi, l’Utilisateur est informé que la communication de toute information confidentielle ou non est faite par ce dernier à ses risques et périls et qu’il lui appartient de se prémunir contre les risques d’attaque virale contre ses données et/ou logiciels.
Article 6 : Cookies
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son navigateur.
Le cookie est un fichier texte qui s’installe sur le disque dur de l’Utilisateur. Il permet notamment de recueillir et de stocker des données sur le comportement de navigation à partir du poste connecté. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur ; en revanche, il enregistre des informations relatives à sa navigation sur un site notamment les pages consultées, la date et l'heure de la consultation.
WANA CORPORATE utilise ces informations sous forme globale, afin de comprendre comment les Utilisateurs utilisent le Site inwi.ma et de pouvoir l’améliorer. Aucune donnée à caractère personnel identifiable n’est révélée à cette occasion.
Par ailleurs, L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur, Cependant, cette désactivation pourrait avoir un impact sur la facilité de navigation et de restitution d’information sur le Site.
Article 7 : Liens hypertextes et virus
Le contenu mis à disposition sur le présent Site est fourni à titre informatif.
L'existence d'un lien du Site de WANA CORPORATE vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’Utilisateur d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.
Ce Site comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d'autres sites qui n'ont pas été développés par WANA CORPORATE.
Il est expressément rappelé que WANA CORPORATE n'a aucun contrôle ni aucune responsabilité quant à la création de liens vers des sites extérieurs à WANA CORPORATE et quant au contenu desdits sites.
Aussi, toute connexion à un autre site, par l'intermédiaire d'un lien hypertexte, est un choix personnel de l’Utilisateur et est, de ce fait, effectuée sous sa seule responsabilité. En conséquence, tout préjudice direct ou indirect résultant de cet accès à un autre site relié par un lien hypertexte ne pourrait engager la responsabilité de WANA CORPORATE.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer que le site sélectionné n'est pas infesté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive.
En aucun cas et d´une manière générale, WANA CORPORATE ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'usage de son Site ou d'autres sites qui lui sont liés.
La création de liens hypertextes vers le Site www.inwi.ma doit faire l’objet d’une autorisation préalable de WNA CORPORATE.
Article 8 : sécurité du Site inwi.ma
Pour assurer la sécurité du Site, WANA CORPORATE prend toutes les mesures nécessaires et adéquates visant à protéger par un éventail de technologies et procédures sécurisées les Données Personnelles contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, altération ou destruction et ce conformément aux dispositions de la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Cependant WANA CORPORATE ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible par nature à de tels risques.
Article 9 : Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, etc.) déclarées par lui lors de l’utilisation du Site sont destinées à WANA CORPORATE et font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins de la gestion de son compte, du Site et des services disponibles sur ledit Site et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par WANA CORPORATE pour informer l’Utilisateur de ses offres et services et ce, dès lors qu’il a fait part de son consentement. Ces opérations de traitement sont, à titre indicatif :
- la collecte ;
- l’enregistrement ;
- le stockage sous différentes formes et la durée nécessaire à la réalisation des finalités objet des présentes CGU ;
- tout autre traitement en général y compris tous transferts par WANA CORPORATE à ses filiales, ses partenaires commerciaux, ses conseils, ses sous-traitants quel que soit le lieu de leur établissement, aux autorités judiciaires.
Le traitement de ces données a pour finalités : des finalités techniques, marketing, commerciales, d’information, d’adaptation et de gestion, en général, de son compte.
L’Utilisateur reconnaît expressément et sans réserve, avoir été amplement informé préalablement :
L’Utilisateur donne expressément et sans réserve son consentement libre, spécifique et informé aux fins desdits traitements et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature.
Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur peuvent donner lieu à l’exercice :
et ce, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients « réclamation », à l’adresse Lotissement La Colline 2, Sidi Maârouf, Casablanca, Maroc, en mentionnant en objet du courrier « DCP ».
Pour ce faire, l’Utilisateur devra fournir à WANA CORPORATE ses noms, prénom, numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il recevra la réponse de WANA CORPORATE à l’adresse communiquée
L’Utilisateur est informé que sa conversation avec le Service Clients de WANA CORPORATE est susceptible d’être enregistrée par ce dernier et d’être étudiée afin d’améliorer la qualité de l’utilisation du Site et/ou à des fins de preuve du recueil de l’accord de l’Utilisateur sur une offre ou un service. Il consent expressément et sans réserve que sa voix et ses réponses soient enregistrées dans le cadre de la conversation susmentionnée.
Le traitement « Gestion des clients » est autorisé par la CNDP sous la référence A-GC-126/2022.
Article 10 : Modifications
Les présentes CGU peuvent être modifiées et mises à jour, à tout moment et sans préavis, par WANA CORPORATE, notamment pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre du Site www.inwi.ma si les circonstances l'exigeraient. Lesdites modifications et mise à jour entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
Article 11 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. A défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Casablanca est seul compétent pour connaître de tout litige à l’occasion de l'application ou de l'interprétation des présentes CGU pour les utilisateurs Entreprises et le tribunal compétent pour les Particuliers.