Conditions générales d'utilisation de l'application My inwi
ARTICLE 1. OBJET :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'application mobile My Inwi ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles les clients (ci-après « Clients ») utilisent le service « My Inwi » (ci-après « Service »), leur permettant la gestion de leurs contrats, et qui est mis à leur disposition par WANA CORPORATE, société anonyme, au capital de 5.857.302.900 Dhs, sise Lot. La Colline II – Sidi Maârouf – Casablanca, inscrite au Registre de Commerce de Casablanca sous le n° 99907 sous le n° de patente : 37998019 et l'identifiant fiscal : 1004450 (ci-après « l'Opérateur »).
Les présentes CGU sont applicables conformément aux conditions générales et spécifiques de vente des offres de WANA CORPOARTE.
L'accès ou l'utilisation par le Client du Service « My inwi » est soumis à l'acceptation par celui-ci des présentes CGU.
ARTICLE 2. DEFINITIONS :
Dans la suite des présentes CGU du Service "My Inwi", chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Client : désigne un client particulier inwi ayant souscrit à un contrat inwi prépayé ou postpayé de l'Opérateur, ou un utilisateur d'une entreprise client inwi, qui utilise une ligne mobile postpayée fournie par son employeur.
Club inwi : désigne le dispositif permettant aux Clients éligibles de recevoir des Avantages offerts à l'occasion de rendez-vous préalablement annoncés par l'Opérateur, sous des conditions particulières.
Avantages : désignent les récompenses que l'Opérateur offre à ses Clients.
Opérateur : désigne l'opérateur de télécommunications WANA CORPORATE.
Identifiants : désignent le login et le mot de passe créés par le Client lors de la création du compte.
My inwi ou le Service : désigne l'ensemble des fonctionnalités de l'Application et l'interface web My inwi, accessible depuis un terminal de type smartphone, sous réserve que ledit terminal soit connecté à Internet et mises à la disposition du Client, lui permettant de gérer son compte Client rattaché aux Offres auxquelles il a souscrit et ce, conformément aux présentes CGU.
Offre : désigne le ou les service(s) de télécommunications, au(x)quel(s) le Client a souscrit auprès de WANA CORPORATE.
ARTICLE 3. DUREE /RESILIATION:
Les présentes CGU prennent effet à compter de la date à laquelle le Client effectue sa première inscription au Service.
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée de mise à disposition du Service par WANA CORPORATE.
En conséquence, la résiliation de tous les contrats du service de WANA CORPORATE provoque la clôture automatique du Service.
WANA CORPORATE se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l'accès et l'utilisation du Service pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour permettre la maintenance de ses matériels, serveurs, et en cas de violation des présentes CGU du Service et/ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
WANA CORPORATE se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis, l'inscription du Client au Service, en cas de violation des présentes CGU et/ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4. DEFINITION DU SERVICE :
4.1. Fonctionnalités du Service
L'application My inwi est accessible en téléchargement depuis le store de téléchargement d'applications en ligne de son smartphone, ou en accédant au lien www.myinwi.ma.
Le Service est accessible 24h/24 (vingt-quatre heures sur vingt-quatre) et 7j/7 (sept jours sur sept), sous réserve de la connexion Internet du Client.
Le Service permet au Client, après s'être identifié grâce à ses Identifiants, d'avoir accès notamment à :
Cette liste n'est pas exhaustive et est susceptible d'évoluer.
4.2. Conditions d'accès au Service
Pour accéder au Service, le Client doit télécharger l'Application mobile My Inwi depuis le store de téléchargement en ligne ou accéder au lien www.myinwi.ma et créer son compte utilisateur de l'espace client My Inwi.
La création du compte utilisateur par le Client est subordonnée :
Le Client est le seul responsable de la communication, de l'utilisation et de la conservation de ses Identifiants . En tout état de cause, la responsabilité de WANA CORPORATE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de détournement des Identifiants par un tiers.
En cas d'oubli des Identifiants, le Client cliquera sur le lien prévu à cet effet dans le cadre du Service et suivra la démarche indiquée par WANA CORPORATE afin de définir un nouveau mot de passe.
Le Service est accessible uniquement via Internet. Pour ce faire, le Client doit disposer d'un terminal connecté à Internet.
Le Client reconnaît et accepte que la politique d'évolution des logiciels utilisés dans le cadre du Service ne soit pas de la responsabilité de WANA CORPORATE mais de celle des éditeurs concernés. Aussi, WANA CORPORATE se réserve le droit de mettre à jour vers une nouvelle version ou de remplacer un logiciel par un autre équivalent sur le plan fonctionnel dans le cadre du Service.
Le Client peut demander la modification de son mot de passe, ou demander un nouveau mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ».
En tout état de cause, pour bénéficier du Service et accéder à ses fonctionnalités, le Client devra préalablement avoir accepté en ligne les termes des présentes CGU en cochant la case correspondante lors de son inscription au Service.
4.3. Conditions de suppression de compte utilisateur (Arrêt d’accès au Service)
Le Client dispose du droit de supprimer son compte utilisateur sur l'application My inwi et par conséquent l’arrêt d’accès au Service en suivant la séquence d'actions suivante :
La suppression du compte utilisateur My inwi entraînera la suppression de toutes les données associées à celui-ci.
ARTICLE 5. MODIFICATION, SOUSCRIPTION/SUPPRESSIONS ET SUSPENSIONS DE LIGNE :
Le Client accepte de suivre la procédure décrite sur le site Internet, quant aux modifications relatives aux différents paramètres de son ou de ses contrats, ainsi que sur la suspension de sa ou de ses lignes mobiles suite au vol ou perte.
Le Client accepte expressément que toute modification, souscription, ou suspension de ligne qu'il aura demandée sur le Service, après l'avoir dûment validée de manière informatique lui soit opposable.
Le Client accepte que la preuve de son consentement relatif à la modification, souscription/suppression, ou suspension de ligne qu'il aura effectuée soit constituée par un enregistrement sur le système d'information de WANA CORPORATE.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT :
Le Client s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Service et de l'application My inwi de quelque manière que ce soit, à ne pas transmettre sur ou via le site et/ou l'application, tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie de son espace client.
Le Client reste seul responsable de la confidentialité des informations nécessaires à l'accès au Service, ainsi que de l'usage qui peut être fait du Service par un tiers. Le Client s'engage à préserver la confidentialité de ses Identifiants.
Le Client est seul responsable des conséquences que pourrait avoir la divulgation de ces Identifiants, ainsi que des informations nécessaires à l'accès au Service. Dès lors, WANA CORPORATE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l'usage qui pourrait en être fait par une tierce personne.
Le Client reconnaît que la fourniture d'informations exactes lors de la création et la gestion de son espace pour bénéficier du Service est déterminante pour la bonne fourniture du Service et s'engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes. Le Client est seul et unique responsable des informations qu'il transmet lors de l'utilisation du Service et en particulier de la saisie correcte desdites informations.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de WANA CORPORATE toutes les informations nécessaires pour souscrire aux présentes en connaissance de cause.
Le changement du forfait sera effectif le 18 ou le 1er du mois selon le cycle de facturation du Client.
Le changement d'Offre pour un forfait moins cher (migration vers un forfait inférieur) avant la fin de la durée minimale d'engagement du contrat d'abonnement donne lieu à des frais qui seront indiqués au niveau du récapitulatif de commande préalable à la confirmation de la commande par le Client.
ARTICLE 7. PRIX :
Le Service est mis gratuitement à la disposition des Clients. L'accès Internet à partir de son terminal est à la charge du Client (communication et fournisseur d'accès).
ARTICLE 8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
Conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Client reconnaît et accepte que les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, email etc.) déclarées par lui, ainsi que celles recueillies dans le cadre de son inscription au Service my inwi sont destinées à WANA CORPORATE et font l'objet d'opérations de traitement pour les besoins du Service telles que :
WANA CORPORATE collecte les données personnelles en vue de la gestion des comptes clients et des contrats. Ce traitement a fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNDP sous le n° A-GC-126/2022.
Les données personnelles collectées pourraient être transférées aux sous-traitants de WANA CORPORATE, y compris à l'étranger telles que notifiées à la CNDP et conformément à la demande de transfert déposée auprès de la CNDP, sous le n° T-HB-33/2022.
Le traitement de ces données a pour finalités : des finalités techniques, marketing, commerciales, de gestion du compte client et du contrat, d'informations sur les produits et/ou services de WANA CORPORATE.
Le Client reconnaît expressément et sans réserve, avoir été amplement informé préalablement des finalités pour lesquelles le traitement de ses données à caractère personnel sont destinées ; de tous les droits que lui confère la loi n°09-08 et de toutes les informations devant être communiquées préalablement, conformément à la loi susvisée, lesquelles sont indiquées sur le site www.inwi.ma et l'application My inwi.
Le Client donne expressément et sans réserve son consentement libre, spécifique et informé aux fins desdits traitements et notamment pour qu'il soit prospecté directement par automate d'appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature.
Les données à caractère personnel concernant le Client peuvent donner lieu à l'exercice : d'un droit d'accès, d'opposition pour des motifs légitimes et d'un droit de rectification, et ce, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients « réclamation », en mentionnant en objet du courrier « DCP », à l'adresse électronique donneespersonnelles@inwi.ma ou l'adresse postale suivante :
WANA CORPORATE
Service Clients « Réclamation »,
Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca
Pour ce faire, le Client devra fournir à WANA CORPORATE son nom, prénom, numéro de téléphone ainsi qu'une copie de sa carte d'identité. Il recevra la réponse de WANA CORPORATE à l'adresse électronique ou postale communiquée lors de l'inscription.
ARTICLE 9. RECLAMATION :
Toute réclamation relative au Service devra être adressée à WANA CORPORATE, Lotissement la Colline 2, Sidi Maârouf, Casablanca.
ARTICLE 10. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES ET ARRET DE MY INWI :
L'Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa seule initiative les présentes CGU du Service. Le cas échéant, le Client sera informé par courrier électronique à l'adresse électronique communiquée par le Client lors de l'inscription ou message pop-up lors de la connexion suivante à My Inwi.
L'Opérateur peut à tout moment décider de l'arrêt de l'application/ Service My inwi à sa propre initiative. Le cas échéant, l'information sera communiquée aux Clients éligibles par courrier électronique à l'adresse électronique communiquée par le Client lors de l'inscription.
ARTICLE 11. RESPONSABILITES :
Le Client s'engage à ne communiquer ses Identifiants à aucune autre personne. A défaut, la responsabilité de l'Opérateur ne pourra être engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ses Identifiants.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE :
La validité, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit marocain.
Tout litige résultant de la validité, de l'exécution, de l'interprétation des présentes conditions générales d'utilisation, sera porté devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU CLUB INWI :
Le client éligible au club inwi désigne un client inwi ayant souscrit au service mobile et/ou service internet idar Duo avec ou sans abonnement et qui est automatiquement admis au Club inwi dès l'activation de sa ligne.
Dès la confirmation de l'inscription au Club inwi, l'Opérateur offre à ses clients éligibles des points de fidélité. Les points sont générés à chaque recharge effectuée et à chaque facture payée. L'ancienneté est également récompensée. L'Opérateur offre également des points de fidélité pour remercier ses clients des mois passés.
L'Opérateur donne rendez-vous tous les mercredis pour choisir un cadeau au choix du client parmi un large catalogue riche et varié proposant des cadeaux à partir de 5 points : des minutes d'appels vers inwi, des SMS, de l'Internet mobile, des Pass Vidéo, des Pass Facebook/WhatsApp, des Pass jeux pour mobiles et pleins d'autres cadeaux.
Pour plus d'information, le Client a la possibilité de se rendre sur le club inwi depuis le site web myinwi.ma.